Conditions générales de vente

CGV Corse création

 

Entre l’entreprise individuel PEREZ stephane Corse création. Le siège social est situé immeuble beaulieu parc ste lucie route du vittulo 20090 Ajaccio. Immatriculée à la chambre de métier et de l’artisanat de Corse ( Ajaccio ) sous le numéro de SIRET 531 421 154 00034.
L’entreprise individuel peut être jointe par téléphone ou mail accessible par la page 
accueil et tous le site.

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à un achat des articles ou services de l’entreprise, d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur des articles et des services. Activité de créations et ventes de bijoux, accessoires similaires & photographie. Exclusivement à destination de consommateurs.

Article 1 : Objet CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des deux parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les  Conditions Générales de Vente ( CGV ) s’appliquent à toutes les ventes des articles et services. ( effectuées sur le site Internet de l’entreprise ).
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.


Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires. ( afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins ). Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des articles vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros Hors Taxe ( et hors frais d’expédition ). L’entreprise ne facture pas de TVA ( TVA non  applicable, art 293 B du CGI).
L’entreprise individuel se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque articles pour pouvoir réaliser sa commande.
Information sur les caractéristiques essentielles de l’article.
Choix de l’article, le cas échéant de ses options et  les indications des données essentielles du client ( Nom, Prénom, adresse…).
Vérification des éléments de la commande et corrigé les erreurs si besoin.
Livraison des articles.
Suivi des instructions pour le paiement des articles.


Le client recevra la confirmation du paiement de la commande ainsi que le récapitulatif de la commande par courrier électronique.
Pour les articles livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil. Le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande. Par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le présent site. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des articles disponibles uniquement.
A défaut, le vendeur en informera le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits mis à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des articles ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de l’entreprise. ( dans le cadre d’une offre promotionnelle ). Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande. ( Ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué ).Conformément aux dispositions de la garantie en matière de qualités des articles.

Le vendeur remplace ou répare les articles défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par le formulaire de retour. ( L’article devra être retourné sans trace qu’il ai été porté et dans son emballage d’origine ). Un numéro de retour vous sera attribuez. Une fois reçu, si l’article et l’emballage sont conforme. le remplacement ou le remboursement de l’article sera effectué.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les articles demeurent la propriété de l’entreprise  jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités d’expédition et de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les commandes payée en ligne passée avant 14h00 du lundi au vendredi sont expédiée sous 24h00 si tous les articles sont en stock ( hors weekend et jours fériés )Les commandes par chèque seront envoyée dès réception du règlement. ( si tous les articles sont en stock au moment de la commande ). Livraison effectuée par la poste ( France Métropolitaine 7,90 € / International 15 € ). Livraison offerte à partir de 99€ d’achat valable sur tout le site ( France Métropolitaine uniquement ). Lorsque le client commande plusieurs articles en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de commande avec réassort (indiqué sur la fiche de l’article). La commande sera expédié lorsque tous les articles seront disponibles.

Le vendeur met à disposition un contact téléphonique afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des articles, les risques de perte ou d’endommagement des articles lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Livraison effectuée uniquement vers la France Métropolitaine ainsi qu’a l’international vers.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse y compris Liechtenstein, Saint-Martin, Vatican.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. ( ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs ). En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables ou au delà de la période estimé pour les délais supérieur à 15 jours (notifié sur les fiches des articles avec une notification au client pour la commande). Vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement doit être effectué immédiatement en ligne ou envoyer par voie postal. Le client peut effectuer le règlement par  chèque, carte de paiement via paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.


Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte. la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard. une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs. lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’estimation pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise individuel par le formulaire de retour. accessible depuis toutes les pages en remplissant le formulaire de retour. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles sur mesure, personnalisés, les articles qui ont été portés et non juste essayé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des articles achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Le retour des articles sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente dans leurs états neuf. Ils doivent être accompagné du numéro de retour attribué et si possible d’une copie du justificatif d’achat.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer votre demande par le formulaire de retour. Précisez que vous utilisez votre droit de rétractation en nous précisant la date de réception du colis.

Article 11 : Garanties

Tous nos articles vendus sont couverts uniquement par une garantie en cas de défauts des matières visant à garantir leurs qualités. Le remplacement ou la réparation des biens seront effectués. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou provenant d’une cause étrangère aux qualités des articles.

Les bijoux ne doivent en aucun cas être mis sous l’eau, produit ménagé et autres etc …

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation. Contacter l’entreprise par téléphone au 06 69 16 35 35.
Par mail : corsecreation@gmail.com en indiquant votre réclamation.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques. Noms de domaines. Articles. Images. Vidéos. Textes ou plus généralement toutes informations objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée. Cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur ce site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contactez par mail : corsecreation@gmail.com

Article 17 : responsabilité

L’entreprise individuel ne pourra être tenu pour responsable sur les inconvénients et les dommages relatifs à l’utilisation du site Internet. Notamment à une défaillance dans le service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos  CGV Corse création ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site
https://www.donneespersonnelles.fr

 

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