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Conditions générales de vente

 

CGV Corse création

 

Entre l’entreprise individuel Corse création PEREZ stephane. Le siège social est situé immeuble beaulieu parc ste lucie route du vittulo 20090 Ajaccio. Immatriculée à la chambre de métier et de l’artisanat de Corse ( Ajaccio ) sous le numéro de SIRET 531 421 154 00034.

L’entreprise individuel peut être jointe par téléphone ou mail accessible par tout le site.

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à un achat des articles ou services de l’entreprise, d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur des articles et services. Activité de créations/ventes de bijoux et accessoires similaires. Exclusivement à destination de consommateurs.

Article 1 : Objet CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des deux parties dans le cadre de la vente des articles et prestations proposés par l’entreprise.

Article 2 : Dispositions générales

Les  Conditions Générales de Vente ( CGV ) s’appliquent à toutes les ventes des articles et services de l’entreprise.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de l’achat.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des articles sur le site Internet sont indiqués en Euros Hors Taxe ( et hors frais d’expédition ). L’entreprise ne facture pas de TVA ( TVA non  applicable, art 293 B du CGI ).
L’entreprise individuel se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

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Article 4 : Conclusion de la commande

Pour les articles livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client au tel ou mail.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil. Le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande. Par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le présent site. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des articles disponibles uniquement.
A défaut, le vendeur en informera le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits mis à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Le vendeur remplace ou répare les articles défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par le mail. L’article devra être retourné sans trace qu’il ai été porté et dans son emballage d’origine ). Un numéro de retour vous sera attribuez. Une fois reçu, si l’article et l’emballage sont conforme. le remplacement ou le remboursement de l’article sera effectué.

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Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les articles demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités d’expédition et de livraison

Livraison effectuée par la poste ( France Métropolitaine 7,90 € ). Livraison offerte sur Ajaccio pour les paiement à la livraison avec Corse création. Lorsque le client commande plusieurs articles en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de commande avec réassort ( indiqué au client ). La commande sera expédié lorsque tous les articles seront disponibles.

Le vendeur met à disposition un contact téléphonique afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des articles, les risques de perte ou d’endommagement des articles lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Livraison effectuée uniquement vers la France Métropolitaine.

La commande sera expédiée une fois le paiement reçu.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. (ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs).

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Article 9 : Paiement

Le client peut effectuer le règlement en espèces, chèque et carte bancaire.

Le règlement par chèque envoyé à l’ordre de Stephane PEREZ, immeuble beaulieu par ste lucie route du vittulo 20090 Ajaccio

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par Paypal est irrévocable.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la somme. La vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard. une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs. lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’estimation pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par mail. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles personnalisés, qui ont été portés et non juste essayé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des articles achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Le retour des articles sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être remis en vente dans leurs états neuf. Ils doivent être accompagné du numéro de retour attribué et si possible d’une copie du justificatif d’achat.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer votre demande par mail. en nous précisant la date de réception du colis.

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Article 11 : Garanties

Tous nos articles vendus sont couverts uniquement par une garantie en cas de défauts des matières visant à garantir leurs qualités. Le remplacement ou la réparation des biens seront effectués. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou provenant d’une cause étrangère aux qualités des articles.

Les bijoux ne doivent en aucun cas être mis sous l’eau, produit ménagé et autres etc …

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation. Contacter l’entreprise par téléphone ou mail.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques. Noms de domaines. Articles. Images. Photos & Vidéos.Textes ou plus généralement toutes informations objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

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Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée. Cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur ce site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contactez par mail.

Article 17 : responsabilité

L’entreprise ne pourra être tenu pour responsable sur les inconvénients et les dommages relatifs à l’utilisation du site Internet. Notamment à une défaillance dans le service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos  CGV Corse création ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site
https://www.donneespersonnelles.fr